Le point sur l’obligation de mise en vente d’éthylotests dans les débits de boissons à emporter

Vente à emporter & mise à disposition d'éthylotests obligatoire

A compter du 1er juillet 2021, les débits de boissons titulaires d’une licence de vente à emporter, y compris les sites de vente en ligne, devront proposer à la vente des éthylotests. Vin & Société a négocié avec les pouvoirs publics afin d’obtenir des aménagements favorables à notre filière.
Sont concernés au premier plan par cette obligation les magasins de la grande distribution, les épiceries, les cavistes, mais aussi certains opérateurs de la filière vitivinicole.
 

Pour savoir si vous êtes concernés par cette obligation, il convient d’analyser votre situation : si vous êtes récoltant, et que vous vendez exclusivement du vin ou d’autres boissons alcoolisées issues de votre propre récolte, vous n’êtes pas soumis au régime des licences de vente. Par conséquent, vous n’êtes pas concernés par cette disposition, quel que soit le lieu de vente de vos produits et quel que soit votre statut. En revanche, si les boissons que vous vendez sont issues d’une autre récolte que la vôtre, vous devrez intégrer les nouvelles obligations et proposer à la vente des éthylotests. Par ailleurs, la vente dans les débits temporaires (type salons) n’est pas visée par l’obligation. Les débits titulaires d’une licence de vente à consommer sur place ou d’une licence « restaurant » ne sont pas concernés non plus.
 

Les opérateurs concernés devront mettre en place les mesures suivantes :
- Mise à disposition d’éthylotests chimiques permettant le dépistage de l’alcoolémie « jeunes conducteurs » (0,1 mg / l d’air expiré) et de l’alcoolémie « tous conducteurs » (0,25 mg/l). Des éthylotests électroniques pourront également (mais pas uniquement) être proposés.
- Stock minimal de 25 éthylotests (tous types confondus) pour les débits de boissons « dans lesquels le linéaire de tous les étalages proposant des boissons alcooliques est supérieur à 20 m linéaire », et de 10 pour les autres débits de boissons et pour les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.
- Emplacement : soit à proximité de l’étalage présentant le plus grand volume de boissons alcoolisées ; soit à proximité du lieu d’encaissement mais uniquement s’il s’agit d’un lieu de vente spécialisé (ex : caviste, opérateur viticole non visé par la dérogation de licence)
- Mise en place d’une affichette à l’intérieur du magasin, à proximité des étalages de boissons alcoolisées, ou du lieu d’encaissement dans le cas des lieux de vente spécialisés. Mise en place d’un message d’information sur les pages de paiement des sites de vente en ligne (liens de téléchargement des affichettes dans le guide téléchargeable ci-dessous).
Le non-respect des dispositions peut donner lieu à une amende de 675 à 1875 €

Vin & Société a réalisé un guide pratique apportant davantage de précisions, afin que les opérateurs concernés puissent se préparer au mieux en fonction de leur situation : vous le trouverez en téléchargement ci-dessous. Il a été actualisé le 3 juin 2021.

CONTACT
Christine LABIOCHE
christine.labioche@bivb.com
03 80 25 95 73